Prévoyance : ce que change le décret du 9 janvier 2012

veille  Prévoyance : ce que change le décret du 9 janvier 2012 calendrier1 150x150 LegipoleLes entreprises qui bénéficient déjà des exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance ont jusqu’à fin 2013 pour le mettre en conformité avec les nouvelles catégories objectives du décret du 9 janvier 2012. Nous rappelons les principales nouveautés du décret par rapport au régime antérieur.

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sur leurs régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, les entreprises doivent mettre en place un régime obligatoire qui vise l’ensemble des salariés.

Jusqu’à présent, les caractères obligatoire et collectif des régimes étaient définis par voie de circulaires. Ils le sont désormais par le décret du 9 janvier 2012.

Ce texte définit :

  • les catégories objectives que pourra utiliser l’employeur pour attester du caractère collectif du régime,
  • les dispenses d’affiliation autorisées qui ne remettent pas en cause l’aspect obligatoire du régime.

1. Le caractère collectif des régimes

De deux choses l’une : soit le régime mis en place couvre l’ensemble des salariés, soit il n’en couvre qu’une partie. Dans ce cas, l’employeur doit utiliser les catégories objectives définies par le décret.

 1.2. Quelles sont les catégories objectives admises par le décret ?

Il y en a 5 :

  • appartenance à une catégorie cadre non cadre au sens de l’Agirc,
  • les tranches de rémunération Agirc Arrco,
  • les catégories professionnelles des accords de branche ou interprofessionnels,
  • le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous catégories des classifications professionnelles de branche ou interprofessionnelle,
  • les catégories définies « clairement et de manière non restrictive » à partir des usages de la profession.

Comme auparavant, ces catégories ne peuvent pas tenir compte du temps de travail (temps plein/temps partiel), de l’âge ou de la nature du contrat (CDI-CDD).

 1.2.L’entreprise peut-elle utiliser d’autres catégories que celles-là ?

Non.

1.3.Quelles sont les catégories qui ont disparu ?

Les circulaires ministérielles admettaient les catégories fondées sur le code du travail : cadres dirigeants, salariés en forfait. Ce n’est plus possible. Les entreprises doivent impérativement faire entrer ces salariés dans l’une des 5 catégories du décret.

De même, les classifications d’entreprises ne sont pas admises. Le décret ne fait référence qu’aux accords de branche ou aux accords interprofessionnels

Enfin, la circulaire DSS du 30 janvier 2009 admettait qu’un système de garanties soit mis en place par « accord d’établissement ». Le décret ne mentionne pas ces régimes d’établissement. Sont-ils encore possibles ?

 1.4.L’ancienneté du salarié peut-elle être un critère ?

Non. Mais le bénéfice des garanties peut être soumis à une condition minimale d’ancienneté qui est de :

  • 12 mois pour les prestations de retraite supplémentaire, d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès;
  • 6 mois pour les frais de santé (auparavant, cela pouvait aller jusqu’à 12 mois).

1.5. L’utilisation de ces catégories fait-elle présumer l’aspect collectif du régime ?

Non. Cela ne dispense pas l’employeur de prouver que tous les salariés de telle catégorie sont placés dans une situation identique par rapport à la garantie concernée.

Pour qu’une telle présomption joue, le décret impose l’utilisation de critères spécifiques pour chaque garantie.

Concrètement, deux catégories (les sous-classifications et les usages) ne valent jamais présomption. Les entreprises qui les utiliseront devront toujours justifier du caractère collectif de leur couverture.

1.6.A l’intérieur d’une catégorie, le niveau de la garantie peut-il différer selon les salariés ?

En principe non. Les garanties doivent normalement être les mêmes pour tous les salariés d’une même catégories sauf en matière de prévoyance complémentaire. L’article R 242-1-3 admet que certains salariés, compte tenu des conditions d’exercice de leur activité, jouissent d’une couverture plus favorable. A charge pour l’employeur de prouver que ces conditions d’exercice justifient une telle disparité de traitement.

 1.7.Est-il possible d’ajouter des couvertures optionnelles à la couverture de base ?

Oui les options restent possibles. Le décret prévoit clairement que cela ne remet pas en cause le caractère collectif de la couverture.

 2. Le caractère obligatoire des régimes

2.1.L’adhésion aux régimes doit-elle toujours être obligatoire ?

Oui. Cela ne change pas. L’exonération de cotisations ne vaut qu’à l’égard des régimes pour lesquels l’adhésion des salariés est obligatoire.

Le décret apporte en revanche des modifications sur les hypothèses de dispense à cette adhésion obligatoire.

 2.1.Quels sont les cas de dispense ?

Le décret distingue selon l’acte juridique par lequel l’employeur a mis en place le régime :

2.1.1 Décision unilatérale de l’employeur

Lorsque le régime résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, seuls ces cas de dispense sont admis :

  • Le salarié est embauché avant la mise en place de la garantie,
  • Le salarié bénéficie déjà, lors de son embauche ou lors de la mise en place du régime obligatoire, d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel ; sa non-adhésion est possible jusqu’à l’échéance de sa couverture individuelle,

Le salarié bénéficie déjà d’une couverture collective en sa qualité d’ayant droit ou auprès d’un autre employeur.

2.1.2.Accord collectif

 Lorsque le régime résulte d’un accord collectif ou d’une ratification à la majorité des salariés, les cas de dispense sont les suivants :

  •  Les CDD et apprentis titulaires d’un contrat d’au moins 12 mois justifiant être déjà couverts par un contrat individuel (quelle que soit leur date d’embauche),
  •  Les CDD et apprentis titulaires d’un contrat de moins de 12 mois (quelle que soit leur date d’embauche),
  •  Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime obligatoire les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur salaire brut, (quelle que soit leur date d’embauche),
  •  Le salarié bénéficie déjà, lors de son embauche ou lors de la mise en place du régime obligatoire, d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel ; sa non-adhésion est possible jusqu’à l’échéance de sa couverture individuelle,
  •  Le salarié bénéficie déjà d’une couverture collective en sa qualité d’ayant droit ou auprès d’un autre employeur.

3. La contribution des employeurs

3.1. Quel est le principe ?

Il est inchangé : pour pouvoir être exonérées de cotisations, les contributions de l’employeur doivent être fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.

 3.2.Existe-t-il des exceptions ?

Oui. Le décret en prévoit trois. L’exclusion de l’assiette reste acquise dans les cas suivants :

  • L’employeur peut prendre en charge l’intégralité des contributions des salariés à temps partiel dès lors que cette absence de prise en charge conduirait lesdits salariés à s’acquitter d’une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • L’employeur peut moduler les contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition familiale du foyer du salarié (c’était le cas aussi avant) ;
  • En matière de prestations de retraite supplémentaire, d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression est également appliquée aux contributions des salariés (c’était aussi le cas avant).

3.3. Qu’en est-il lorsque le régime prévoit des options ?

Le décret n’interdit pas le principe de couvertures supplémentaires optionnelles, auxquelles le salarié est libre d’adhérer.

Mais dans ce cas, la contribution de l’employeur correspondant à cette option est soumise à cotisations.

 4.Entrée en vigueur du décret

Les entreprises qui ne bénéficient pas d’un régime exonéré de cotisations doivent dès à présent appliquer le décret du 9 janvier 2012 si elles souhaitent bénéficier des exonérations de cotisations.

Celles qui appliquent une couverture collective et obligatoire conforme sur la base des dispositions antérieures au décret ont jusqu’à fin 2013 pour adapter leur régime. Rien ne presse pour celles-là. Et ce d’autant plus que l’on attend une circulaire ministérielle.

Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire NOR ETSS 1130047D

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